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Association des anciens élèves et
   diplômés de l'Ecole Polytechnique 
  
 

Les statuts de l'association

L'arrêté ministériel fixant les nouveaux statuts de l'AX, incluant dans notre Association les docteurs et les masters ainsi que les élèves et les étudiants présents à l'École, a été signé le 30/09/2008 et publié dans le Journal Officiel.

TITRE I
BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article premier

L’association des anciens élèves et diplômés de l’Ecole polytechnique, en abrégé « AX », désignée dans la suite du texte par « l’association », a pour but :

  • de créer et entretenir entre les élèves, anciens élèves et diplômés français et étrangers de l’Ecole polytechnique des liens de solidarité et d’amitié.
  • de venir en aide, par des actions collectives de solidarité, aux élèves, anciens élèves et diplômés de l’Ecole polytechnique en situation difficile matérielle ou morale, qu’ils fassent ou non partie de l’association, et à leurs familles ou à leurs proches se trouvant dans des situations analogues.
  • de représenter la collectivité des anciens élèves et diplômés de l’Ecole polytechnique et de prendre toutes mesures appropriées pour faciliter à ceux-ci l’exercice de leurs devoirs et de leurs droits.
  • de contribuer au développement des capacités économiques de la France et des compétences de sa population, notamment par la diffusion et la valorisation des connaissances scientifiques et techniques.
  • de contribuer au maintien de l'Ecole polytechnique au premier rang mondial du haut enseignement scientifique pour promouvoir avec elle la renommée à l'étranger de l'enseignement scientifique français.
  • de veiller, en relation avec le conseil d'administration et la direction de l'Ecole, à ce que l'enseignement dispensé à l'Ecole s'adapte en permanence aux besoins évolutifs de l'économie et que le recrutement des élèves conserve son niveau d'excellence.
  • de participer à l’information de tout public français ou étranger sur l’Ecole polytechnique.
  • d’aider l’Ecole polytechnique dans ses actions de recherche de financement conformes aux objectifs de l'association.
  • d’apporter son soutien aux actions de solidarité entreprises par les élèves dans les domaines sociaux et humanitaires.

L’association s’interdit toute prise de position sur des questions de nature politique ou religieuse. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • l’apport d’aides matérielles et morales et l’attribution de secours et de prêts.
  • la création et la gestion d’œuvres, d’établissements et d’organismes destinés aux secours, à l’assistance et d’une façon générale aux actions de solidarité, ainsi que de manifestations à finalité identique.
  • des activités destinées à maintenir et à faciliter les liens, la solidarité et l'amitié entre les élèves, anciens élèves et diplômés et à promouvoir les relations avec le monde industriel, économique, scientifique, universitaire et de la recherche.
  • l’organisation de réunions, conférences, colloques et autres manifestations ouvertes à un large public.
  • l’octroi de dons et de subventions à l’Ecole polytechnique et aux organismes qui aident et étendent son action.
  • l’octroi de bourses et l’allocation de prix en vue d’encourager et de récompenser la recherche et le progrès scientifiques.
  • la publication de mémoires, brochures, revues et bulletins périodiques et de l’annuaire des élèves, anciens élèves et diplômés.
  • la promotion, notamment à l'étranger, de l'enseignement de l'Ecole polytechnique et plus généralement de l'enseignement scientifique supérieur français.
  • la participation à l'accueil des élèves étrangers et l'organisation de leur parrainage.
  • la mise en œuvre d’actions en vue de la promotion de l'égalité des chances, et notamment de détection et de soutien de jeunes dans les milieux moins favorisés et de lutte contre les discriminations à l’embauche.
  • l'exploitation de sites Internet dédiés à l'association.

Une Caisse de secours est chargée de l’apport des aides matérielles et morales, de l’attribution des secours et des prêts et de la création et de la gestion des œuvres et des établissements de secours et d’assistance, ainsi que des manifestations dont le produit a cette destination.

Un bureau des carrières est chargé des actions de conseil au plan professionnel.

Article 3

L’association se compose de membres titulaires, de membres stagiaires ainsi que de membres d’honneur.
Pour être membre titulaire, il faut soit avoir le titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole polytechnique, soit être titulaire d'un diplôme de master délivré par l'Ecole polytechnique ou d'un diplôme de doctorat délivré par l'Ecole doctorale de l'Ecole polytechnique et adhérer aux présents statuts.
Pour être membre stagiaire, il faut soit être élève-ingénieur de l'Ecole polytechnique, soit préparer un master ou un doctorat de l'Ecole polytechnique et adhérer aux présents statuts.
Les membres titulaires et les membres stagiaires versent une cotisation annuelle à l’association.
La cotisation annuelle des membres titulaires est fixée par le conseil d’administration. Elle ne peut excéder un montant plafond autorisé par l’assemblée générale.
L'assemblée générale peut accorder, selon un barème déterminé par le conseil d'administration et soumis à sa ratification, des réductions pour les versements des membres titulaires.
La cotisation annuelle des membres stagiaires est fixée par le conseil d’administration. Elle ne peut excéder un montant plafond autorisé par l’assemblée générale.
Tout membre titulaire qui a versé, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées par le conseil d’administration, une somme d’au moins vingt fois le montant de la cotisation annuelle en sus de sa cotisation devient membre titulaire bienfaiteur, sans pour autant être dispensé du paiement de la cotisation annuelle.
Il ne pourra pas être procédé au rachat des cotisations, mais les droits des membres titulaires ayant exercé leur faculté de rachat antérieurement à la modification des statuts de 1963 restent acquis. Ils conservent leur qualité de membre titulaire perpétuel ou membre titulaire perpétuel bienfaiteur.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans qu’elles soient tenues de payer une cotisation. Pour les personnes morales, ce titre n’est attribué que pour une période de dix ans.

Article 4

La qualité de membre titulaire de l’association se perd :

  1. par la démission ;
  2. par la radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée d’office suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur ;
  3. par l’exclusion prononcée pour motifs graves par le conseil d’administration; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications au conseil ;
  4. dans les deux derniers cas, l’intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de trois mois auprès de l’assemblée générale.

La qualité de membre stagiaire de l’association se perd :

  1. dès obtention du diplôme dont la préparation justifiait la qualité de membre stagiaire, auquel cas ledit membre stagiaire devient automatiquement membre titulaire ;
  2. par la démission ou la radiation de l’Ecole ou la sortie de l’Ecole sans obtention du diplôme ;
  3. par la démission ;
  4. par la radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée d’office suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur ;
  5. par l’exclusion prononcée pour motifs graves par le conseil d’administration; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications au conseil ;
  6. dans les deux derniers cas, l’intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de trois mois auprès de l’assemblée générale.

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TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’association est administrée par un conseil composé de vingt cinq membres dont vingt quatre membres élus au scrutin secret pour quatre ans par l’assemblée générale et choisis parmi les membres titulaires et les membres stagiaires, le nombre de membres choisis parmi les membres stagiaires ne pouvant excéder quatre, et un membre de droit représentant la Fondation de l'X et désigné par celle-ci parmi les membres titulaires.
L’élection s’effectue dans les conditions prévues à l’article 8, le vote par correspondance étant admis, et précisées par le règlement intérieur.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres élus. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres élus du conseil a lieu par quart chaque année. Les membres sortants sont rééligibles ; ils ne peuvent, toutefois, recevoir plus de deux mandats consécutifs et ne redeviennent ensuite éligibles qu’après une interruption de fonctions d’une année, exception faite pour le président en exercice à l’expiration de son deuxième mandat de membre du conseil, qui peut en solliciter un troisième dans le cas où il a exercé ses fonctions de président pendant moins de quatre ans.
A titre transitoire, le nombre de membres élus du conseil sera diminué d’au moins quatre chaque année à partir de la première assemblée générale qui suivra la mise en œuvre des nouveaux statuts jusqu’à atteindre le nombre de vingt quatre, certaines vacances pouvant ne pas être pourvues.
Le conseil choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, lors de la première séance qui suit la réunion de l’assemblée générale, un bureau composé d’un président, de trois vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Les membres sortants du bureau sont rééligibles. Toutefois, le président ne peut rester en fonction plus de quatre années consécutives.
Chaque année lors de cette même séance, le conseil nomme parmi ses vice-présidents le président de la Caisse de secours. Il nomme aussi un délégué général choisi en dehors de ses membres, qui peut être pris parmi les membres de l’association.

Article 6

Le conseil d’administration se réunit au moins cinq fois par an sur l’initiative de son président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le président ; celui-ci est tenu d’y faire figurer toute question dont l’inscription lui est demandée au moins deux semaines avant la séance par le quart des administrateurs. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Tout membre du conseil empêché d'assister à une réunion peut donner pouvoir à un autre membre présent à ladite réunion. Nul membre ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance ou le secrétaire général ou, si ce dernier est absent, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles suivant des modalités approuvées par le conseil. Une liste nominative des remboursements est jointe aux comptes annuels.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires, les membres stagiaires et les membres d’honneur. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée en vertu d’une décision du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres titulaires ou stagiaires de l’association. Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration ; celui-ci est tenu d’y faire figurer toute question dont l’inscription lui est demandée au moins un mois avant la séance par le dixième au moins des membres titulaires ou stagiaires.
L’assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. L’assemblée générale annuelle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association et notamment de la caisse de secours ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation du résultat et des modifications éventuelles dans la constitution de la dotation et du fonds de réserve et se prononce sur le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce que lui présente le commissaire aux comptes. Elle vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du conseil d’administration. Elle fixe les montants plafonds que le conseil d’administration ne doit pas dépasser en fixant chaque année le montant des cotisations. Elle approuve, sur proposition du conseil d’administration, le règlement intérieur de l’association.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Tout membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien. L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont publiés chaque année dans la revue de l’association. Ils sont tenus à la disposition des membres au siège de l’association.

Article 9

L’association est représentée en justice, tant en demande qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par tout autre membre du conseil d’administration mandaté à cet effet par le président.
Le président peut, avec l’autorisation préalable du conseil, intenter toute action en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toute transaction et former tout recours.
Le président, assisté du bureau, dirige l’association. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation au délégué général en le chargeant, sous le contrôle du bureau, de l’administration et de la gestion courantes de l’association. Il peut en outre donner délégation pour suivre et traiter telle affaire particulière.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale, sauf lorsqu’elles portent sur la vente de biens en provenance de donations et legs en vue de leur transformation en capitaux mobiliers ; dans ce dernier cas elles doivent être prises par le conseil dans le délai de deux ans après l’entrée effective en possession des biens et il en est rendu compte à la plus proche assemblée générale.

Article 11

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’ hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

L’association reconnaît comme groupes affiliés :

  • le groupe des Caissiers et Délégués de promotion, qui a un rôle consultatif général sur toutes les questions intéressant les diverses promotions et notamment sur celles concernant l’aide et le secours ;
  • sous réserve d’un agrément du conseil d’administration ratifié par l’assemblée générale, les groupes d’anciens élèves ou diplômés constitués par région géographique soit en France soit hors de France et ceux constitués par affinités culturelles, techniques ou professionnelles.

Les groupes ont pour but d’aider l’action de l’association. Ils jouissent de la liberté nécessaire à leur activité et à leur développement, mais s’interdisent formellement de prendre position sur des questions de nature politique ou religieuse. Leurs règles de fonctionnement doivent être formulées par écrit et recevoir l’ approbation du conseil d’administration.
Si des difficultés quelconques s’élèvent entre plusieurs groupes elles sont soumises au conseil d’administration qui statue, sauf recours à l’assemblée générale qui se prononce en dernier ressort.

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TITRE III
DOTATION - FONDS DE RÉSERVE - RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

13-1. La dotation comprend :

  1. des valeurs mobilières remplissant les conditions fixées au paragraphe 13-2 et formant au total un montant au moins égal à cinq cent mille Euros (500.000 €) ;
  2. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association ;
  3. les dons et legs, à moins que l’affectation au fonds de réserve ou l’emploi immédiat n’en aient été autorisés ;
  4. des bois, forêts et terrains à boiser ;
  5. le dixième annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’association ;
  6. la partie des excédents de ressources qui n’ est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle au fonds de réserve, au report à nouveau ou à un compte de projet associatif.

13-2. Les capitaux mobiliers de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Article 14

Il est constitué un fonds de réserve où pourront être versés chaque année une partie des excédents de ressources conformément aux dispositions de l’item 6 du paragraphe 13-1. Les déficits annuels éventuels sont imputés sur le fonds de réserve en cas d’insuffisance du report à nouveau.

Article 15

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13-1 ;
  2. des cotisations annuelles et des dons manuels ;
  3. des sommes versées pour acquérir le titre de membre titulaire bienfaiteur ;
  4. des subventions qui pourraient être accordées par l’Etat, par des collectivités locales et par des établissements publics ;
  5. du produit des libéralités visées à l’article 910 du code civil et n’ayant pas fait l’objet d’opposition motivée ;
  6. des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  7. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
  8. du paiement des frais de séjour dans les établissements de l’association du ressort de la Caisse de secours où la gratuité n’est pas complète, dont le maximum ne doit pas dépasser le prix de revient ;
  9. du produit de la gestion des publications de l’association.

Article 16

L’association établit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, des comptes annuels faisant apparaître un compte de résultat, un bilan et une annexe selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier sont tenus à la disposition des membres au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos. Chaque établissement et chaque activité particulière de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. L'assemblée générale est tenue informée chaque année de la part des ressources consacrées aux actions de solidarité.

Article 17

Il est justifié chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des armées de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

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TITRE IV
MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 18

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins un mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres titulaires ou stagiaires. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, le vote par correspondance étant admis.

Article 19

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires ou stagiaires.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, le vote par correspondance étant admis.

Article 20

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 21

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des armées. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

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TITRE V
SURVEILLANCE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 22

Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois au préfet de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel, les comptes et les procès-verbaux des assemblées générales sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des armées.

Article 23

Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des armées ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé au préfet de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est alors adressé au ministre chargé des armées.

détails de l'article 24

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